Accès à l'Extranet client

Droit du E-Commerce

Le cabinet assiste les fondateurs de sites marchands dans la mise en place de leur site à tous les stades de leur création.

- Rédaction des statuts de la société qui exploite le site (SARL, SAS, ...);

- Recherche de disponibilité pour le nom de domaine et/ou la marque et formalités de dépot;

- Négociation et rédaction des contrats commerciaux avec les prestataires de service ( contrat de conception et de réalisation de site , contrat d'hébergement );

- Rédaction des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions d'utilisation du site (CGU) dans le respect du droit de la consommation, des mentions légales dans le respect de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN);

- Négociation et rédaction des contrats d'approvisionnement ;

- Négociationet rédaction des contrats de régie publicitaire;

- Gestion des litiges sur les noms de domaines, les marques et le droit d'auteur.