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Pour une application stricte de la clause de non réinstallation dans les contrats entre professionnels de santé.
Les clauses de non réinstallation prévues dans les contrats d’exercice en commun que les professionnels de santé et notamment les infirmières signent sont d’interprétation stricte - cass civ 1ére 4 février 2015 pourvoi n° 13-26452 C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un litige opposant trois infirmières libérales entre elles. Toutes trois étaient liées par une convention d’exercice en commun comportant une clause interdisant à toute associée qui y...
Publié le 13/04/2015