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INTERNET : UN EDITEUR DE SITE CONDAMNE PENALEMENT POUR ABSENCE DE MENTIONS LEGALES.
Les mentions légales qui doivent figurer sur les sites internet ne doivent pas être considérées à la légère par les éditeurs de sites internet. A défaut ces derniers s’exposent à des sanctions pénales - TGI Paris 17ème chambre correctionnelle – 11 juillet 2014.
L’article 6 III 1° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aux « personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication » de...
Publié le 12/03/2015
CONTRAT : VALEUR D’UN ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Attention à la rédaction des engagements de confidentialité ! Mieux vaut être très précis quant aux informations confidentielles échangées. A défaut vous aurez du mal à prouver la faute et la concurrence déloyale si cet engagement de confidentialité n’est pas respecté - Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ere chambre 2 octobre 2014.
Les engagements de confidentialité sont très répandus dans le monde des affaires, encore faut-il que la partie qui s’estime...
Publié le 12/03/2015