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Droits Commercial / Droit de la propriété intellectuelle


Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce

Le cabinet est compétent pour :

A -  la négocation et la rédaction de l'ensemble des contrats régissant l'activité commerciale,

« Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil).

Les contrats sont au centre de la vie des entreprises. 

Le cabinet peut vous accompagner à toutes les étapes du contrat (son élaboration, son exécution, sa résiliation) et notamment :

  • Rédiger un contrat sur mesure, adapté aux besoins des clients, à leurs projets et aux spécificité de leur domaine d'intervention et de leur activité;
  • Assister ses clients dans la négociation d'un contrat;
  • Expliquer les clauses d'un contrat qu'un partenaire vous demande de signer. Le contrat vous engage pour une durée plus ou moins longue et pour des prestations plus ou moins lourdes, il est donc essentiel de bien en comprendre l'ensemble des termes;
  • Assister ses clients lors d'un problème d'exécution d'un contrat, en rédigeant une transaction mettant fin au différend et au besoin en saisissant la juridiction compétente pour faire valoir le manquement de l'autre partie
  • Aider ses clients à mettre fin à un contrat.

Le cabinet vous accompagne dans toutes les étapes d'élaboration, de négociation, d'exécution et de résiliation notamment des contrats SUIVANTS

- Contrat d'achat, de vente, de partenariat,

- Contrat de bail,

- Les contrats de production, de coproduction, de préachat;

- Les contrats de licence, de distribution, de mandat;

- Les contrats de cession de droit d'auteurs/ droits voisins, contrat de commande;

- Les contrats d'enregistrement / CONTRAT DE TRAVAIL des techniciens et des artistes interpretes;

- Contrat de cession de droit à l'image;

- Contrat de sponsoring;

- Les pactes de préférence;

- Les accords de coexistence;

- Conditions générales de vente / conditions générales d'utilisation de sites internet;

- Contrat de développement de site internet / contrat d'hébergement;

 

B - Les litiges commerciaux,

L' entreprise doit parfois faire face à des litiges (en demande ou en défense) et le cabinet peut vous assister dans tous les contentieux tels que le non paiement de factures, la recherche de responsabilité d'une entreprise pour non respect des clauses contractuelles, l'action en concurrence déloyale ou parasistisme, l'action en contrefaçon de marque, dessins, modèles ou droit d'auteur, rupture brutale des relations contractuelles, ...

 

C - Constitution de sociétés

Enfin toute activité commerciale nécessite souvent de se poser la question de la structure la mieux à même de permettre sa réalisation et son exploitation.

Le cabinet vous conseille sur le choix à adopter concernant le mode de fonctionnement, soit à titre individuel, soit en société.

Il est important de connaître les différentes formes de sociétés, le nombre d’associés, le capital social nécessaire, la responsabilité des associés et du dirigeant, la fiscalité de l’entreprise, le régime social des salariés, du dirigeant et les pouvoirs décisionnels de l’entrepreneur habituel ou du dirigeant.

Le cabinet s'occupe de la rédaction des statuts de société, les formalités d'enregistrement, la cession des parts et la  tenue des procès verbaux d’assemblées générales.