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CONTRAT : VALEUR D’UN ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

CONTRAT : VALEUR D’UN ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Attention à la rédaction des engagements de confidentialité ! Mieux vaut être très précis quant aux informations confidentielles échangées. A défaut vous aurez du mal à prouver la faute et la concurrence déloyale si cet engagement de confidentialité n’est pas respecté - Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ere chambre 2 octobre 2014.


Les engagements de confidentialité sont très répandus dans le monde des affaires, encore faut-il que la partie qui s’estime victime d’une violation de cet engagement puisse s’en prévaloir !
En l’espèce deux sociétés actives sur le marché de la mise en relation des vendeurs de bien immobilier avec des acheteurs, la réalisation d’estimations et la mise en ligne des annonces s’étaient rapprochées pour conclure un partenariat.
Elles avaient conclu un engagement de confidentialité via leurs directeurs commerciaux respectifs rédigé comme suit :
« Compte tenu de la nature confidentielle des documents et informations que vous serez amenés à me communiquer dans le cadre de nos échanges, je vous confirme mon engagement :
- de ne pas divulguer l’existence et l’objet de nos discussions,
- de garder confidentielles toutes informations ayant un caractère confidentiel, c’est à dire toutes informations, de quelque nature qu’elles soient, qui me seraient communiquées, sous quelque forme que ce soit, et qui n’auraient pas été diffusées auprès du public.
(...) En conséquence, je m’engage à garder ces informations pour strictement confidentielles et à ne les divulguer à quiconque.
Je m’engage par ailleurs à ne pas utiliser directement ou indirectement lesdites informations, à des fins personnelles ou pour le compte d’une société autre que celle portant sur le projet.
Ces engagements prendront effet à la date de la présente et resteront en vigueur pendant une durée d’un an à compter de cette date.
Je m’engage enfin à les faire respecter par me préposés et/ou conseils, dans le cas où nos discussions m’amèneraient à partager tout ou partie des informations avec eux. »

Le partenariat finalement n’aboutit pas. Mais moins d’un an plus tard le directeur commercial de la société B créait un nouveau site internet de ventes immobilières.
La société A assigne le directeur commercial de la société B au motif que ce dernier lors de leurs discussions a eu accès à tout son savoir-faire et que cela lui a permis de créer beaucoup plus facilement l’algorithme nécessaire pour monter son site internet.


Mais le tribunal ne donne pas raison à la société A au motif qu’ « elle n’indique pas quelles seraient les informations confidentielles en question qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement (...). Il s’ensuit que faute d’alléguer de façon suffisamment précise les faits propres à les fonder, ses prétentions ne peuvent être accueillies. »

Publié le 12/03/2015

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