Accès à l'Extranet client

INTERNET : UN EDITEUR DE SITE CONDAMNE PENALEMENT POUR ABSENCE DE MENTIONS LEGALES.

INTERNET : UN EDITEUR DE SITE CONDAMNE PENALEMENT POUR ABSENCE DE MENTIONS LEGALES.

Les mentions légales qui doivent figurer sur les sites internet ne doivent pas être considérées à la légère par les éditeurs de sites internet. A défaut ces derniers s’exposent à des sanctions pénales - TGI Paris 17ème chambre correctionnelle – 11 juillet 2014.


L’article 6 III 1° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose aux « personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication » de tenir à la disposition du public leur nom prénom et domicile, s’il s’agit de personnes physiques et ses dénominations ou raison et sièges sociaux s’il s’agit de personnes morales (sociétés). En outre, il faut mentionner le nom du directeur de la publication et l’identification de son hébergeur. Ceux qui éditent à titre non professionnel peuvent préserver leur anonymat en transférant l’ensemble de ces informations à l’hébergeur.

La sanction pour défaut des mentions légales peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

C’est en application de ce texte qu’un père et son fils reconnus éditeur d’un service de communication en ligne (en l‘espère un site participatif dénommé notetonentreprise.com) ont été condamnés à verser chacun une amende délictuelle de 6000 euros et 1500 euros à la partie civile au titre des frais de justice pour avoir omis de mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de publication et de l’hébergeur.

Une société avait constaté l’existence d’un commentaire dénigrant sur le site notetonentreprise.com, posté par un internaute. Elle n’avait pas pu faire paraître un droit de réponse sur le site, en l’absence de mentions légales et de référence du directeur de la publication. Elle s’était donc tournée vers l’hébergeur qui avait répondu favorablement à sa demande de suppression du message. La société a néanmoins porté plainte et s’était constitué partie civile pour « site non conforme, défaut de mentions légales et pour défaut de réponse à l’éditeur du site à la demande d’une autorité judiciaire ».
La société, partie civile, a reçu un euro à titre de réparation.

Publié le 12/03/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire