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La divulgation de l’œuvre audiovisuelle : condition à la mise en oeuvre de présomption de la qualité d’auteur

La divulgation de l’œuvre audiovisuelle : condition à la mise en oeuvre de présomption de la qualité d’auteur

TGI de Paris, 16 Mars 2012, 3ème chambre 3ème section N°RG: 10/10868 


Deux professionnels de la réalisation audiovisuelle qui ont participé ensemble à la réalisation d’un documentaire sans signer de contrat se disputent la titularité des droits sur la réalisation dudit documentaire.

Le demandeur qui revendiquait la qualité de coauteur invoquait la présomption légale de sa qualité d’auteur car le documentaire avait été diffusé lors des salons professionnels de Biarritz et Amsterdam ;
L’occasion pour les juges de définir la notion de divulgation visée par l’article L 113-1 du CPI. Aux termes de cet article la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.

En l’espèce le documentaire avait fait l’objet d’un visionnage auprès de professionnels afin de trouver des financements. Or les juges ont retenu qu’une diffusion réalisée dans le cadre précis de recherche de financement ne constituait pas une divulgation publique au sens de l’article L 113 du CPI, faute de mise en contact de l'oeuvre avec le public.

Publié le 12/03/2015

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