La durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes-interprètes, MAIS les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées au droit patrimonial de l’artiste sont soumises à la prescription du droit commun (5ans). Cour de cassation 1^ère chambre civile – 3 Juillet 2013

 

La Cour de cassation vient de préciser le délai de prescription de l’action en paiement d’un artiste interprète.

Le chanteur de l’œuvre musicale « just because of you », chanson de la bande sonore du film « les Bronzés font du ski » avait obtenu en appel la confirmation du jugement qui lui reconnaissait la qualité d’artiste interprète soliste de ladite chanson et le droit de percevoir des dommages intérêts.

A l’époque, il avait perçu une rémunération forfaitaire de 2000 francs (environ 300 euros) et reprochait au producteur musical le fait d’avoir méconnu sa qualité et ses droits d’artiste-interprète ; son nom n'étant jamais apparu sur le générique ni sur les pochettes du disque ultérieurement édité, et aucune part aux produits de l'exploitation ne lui ayant jamais été proposée.

La société éditrice Trinacra Music, qui était aussi le producteur des "Bronzés font du ski", s'est pourvue en cassation pour soulever notamment la notion de prescription.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel précisant que « si le droit moral de l'artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l'un ou à l'autre sont soumises à la prescription du droit commun (c’est-à-dire 5 ans) ».