TGI Paris 5 novembre 2013 RG 12/07748

Pour rappel, en application de l’article L7121-3 du contrat de travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

En l’espèce, un artiste interprète ayant participé à plusieurs reprises au tournage d’un court métrage demandait devant les prudhommes la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre de salaires, de congés payés, d'indemnités, mais également l’interdiction faite à la société de production d'exploiter, diffuser, ou céder son image.

La société de production affirmait quant à elle que l’artiste avait accepté de participer au tournage à titre bénévole comme beaucoup d’autres participants.

L’artiste interprète se fondait sur la présomption de salariat prévue par l'article L. 7121-3 du code du travail pour solliciter du tribunal qu'il juge qu'il était salarié de la société de production.

Mais faute de démontrer l’existence d’une promesse de rémunération, les juges ont conclu que la participation du comédien au court métrage, en tant qu'artiste-interprète, ne s'inscrivait pas dans l'exécution d'un contrat de travail.