Accès à l'Extranet client

Infographiste et droit d'auteur

Infographiste et droit d'auteur

Infographistes : vous devez prouver que le site internet que vous avez créé fait preuve d’un apport créatif et est original. Le savoir-faire ne se confond pas avec le droit d’auteur ! : Arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 13 mai 2014

Une infographiste qui avait créé plus de 60 sites internet pour le compte d’une société dont elle était salariée avait assignée cette dernière pour se voir reconnaître la qualité d’auteur sur les oeuvres qu’elle avait créées dans le cadre de son contrat de travail et réclamer la somme de 18200 euros au titre de la cession de ces droits ainsi que 1860 euros au titre de ses dommages intérêts.

En première instance, le Tribunal de grande instance de Rennes avait considéré que les éléments graphiques des sites internet créés par l’infographiste étaient protégeables au titre du droit d’auteur comme présentant un caractère d’originalité suffisant.

Mais la cour d’appel n’est pas du même avis et infirme le jugement.

Après avoir rappelé que les sites internet peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur, la cour d’appel précise que c’est à la condition que le créateur du site démontre que le site témoigne d’une physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur.

En l’espèce, la cour d’appel relève que les sites en question étaient des sites d’entreprises commerciales ou d’administration locales.

Après examen des éléments transmis, elle considère que les sites en question réalisés par l’infographiste étaient de facture très classiques et que l’apport de l’infographiste consistait simplement à créer des cadres colorés et dynamiques présentant des objets en lien direct avec l’activité du client.

La cour d’appel reconnaît que les travaux réalisés témoignait d’un véritable savoir faire mais sans réelle originalité ou créativité et ce d’autant plus que les clients donnaient des instructions très précises limitant d’autant le travail créatif de l’infographiste. Faute pour l’infographiste de pouvoir prouver l’apport créatif et l’originalité qu’implique la création d’une oeuvre de l’esprit, la cour d’appel lui refuse le bénéfice de la protection du droit d’auteur.

 

Publié le 31/03/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire