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L’obligation de fabrication et de publication des oeuvres musicales par l’éditeur musical

L’obligation de fabrication et de publication des oeuvres musicales par l’éditeur musical

Musique de variétés : fin de l’obligation d’édition sur support papier ! L’éditeur satisfait à ces obligations en rendant les partitions accessibles au moyen d’une base de données numériques : jugement du tribunal de grande instance de Paris3émechambre – 15 mai 2014.

L’article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle met à la charge de l’éditeur musical l’obligation de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

Véritable obligation de résultat pour l’éditeur, cette obligation était traditionnellement exécutée par l’édition des partitions sur support papier. Cependant cette obligation n’a pas forcément à être exécutée sur support papier.

Dans une affaire opposant un compositeur à un éditeur musical, le tribunal de grande instance de Paris décide que l’éditeur peut valablement exécuter son obligation en rendant les partitions accessibles au moyen d’une base de données numérique.

Cependant dans ce litige, l’éditeur a été sanctionné pour ne pas avoir été en mesure d’établir que les partitions étaient présentes et accessibles à des éditeurs désirant en assurer la diffusion en ligne alors même que ces partitions figuraient dans la base de données de la chambre syndicale des éditeurs de musique pour la musique de variétés.

Publié le 31/03/2015

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