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Edition musicale : la cession des droits ne se présume pas !

Edition musicale : la cession des droits ne se présume pas !

La cession des droits d’édition et de cession des droits d’adaptation doit impérativement être signée par les auteurs pour être valable. L’accord des auteurs ne peut se déduire de leur comportement : Cour de cassation civ 1ère 13 novembre 2014.

 

Deux auteurs avaient écrit les paroles d’une chanson destinée à être le générique d’un feuilleton diffusé à la télévision. Mais ils n’avaient jamais signés, ni retournés les contrats d’édition et de cession des droits d’adaptation.

La cour d’appel avait cependant considéré que les auteurs avait donné leur accord à l’exploitation de la chanson à la télévision et sous forme de phonogramme au motif que les auteurs avaient reconnu en être les auteurs dans un entretien accordé à un magazine, que le communiqué de presse de la chaîne de télévision portait en titre «  Angel par A… - la chanson générique de la série de l’été de TF1 » sans que les auteurs n’aient émis la moindre protestation et qu’enfin cette série avaient été diffusé par TF1 pendant tout l’été avec la chanson Angel comme générique de fin sans réaction de leur part.

Mais la Cour de cassation casse l’arrêt et considère qu’il n’y a pas eu de contrat d’édition et de cession des droits d’adaptation lesquels auraient dû être signé par les auteurs et renvoyés à l’éditeur.

Publié le 31/03/2015

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