La clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale est valable à la condition d’être claire, apparente et convenue entre toutes les parties signataires du contrat (cour d’appel d’Aix en Provence – arrêt sur contredit du 9 avril 2015)   A l’occasion d’un litige commercial entre deux sociétés, l’une basée à Rueil-Malmaison (92) l’autre à Nice (06), la Cour d’appel d’Aix en Provence a eu l’occasion de rappeler les conditions de validité...

Les droits sur l’œuvre ne se confondent pas avec les droits sur le fichier reproduisant la photographie. Le photographe détient les droits sur la photographie mais c’est l’agence qui déteint les droits sur les fichiers numérisés comportant l’image - Tribunal de grande instance de Paris – 3ème section, jugement du 13 mars 2015. C’est en substance ce que décide le tribunal de grande instance de Paris dans un litige opposant une photographe et l’agence avec qui elle avait collaboré entre 1971 et 2009...

En cas de contentieux entre un artiste et un producteur portant sur un contrat d’enregistrement phonographique ou audiovisuel, seules les questions relatives aux conditions d’enregistrement relèvent du conseil des prud’hommes, les autres relèvent exclusivement du TGI : Cour d’appel de Paris 25 Juin 2014 Pôle 5 Chambre 1 RG : 14/00118   Il convient de rappeler que l’artiste interprète a un statut particulier en équilibre entre le droit de la propriété intellectuelle (l’artiste est titulaire...

La cession des droits d’édition et de cession des droits d’adaptation doit impérativement être signée par les auteurs pour être valable. L’accord des auteurs ne peut se déduire de leur comportement : Cour de cassation civ 1ère 13 novembre 2014.   Deux auteurs avaient écrit les paroles d’une chanson destinée à être le générique d’un feuilleton diffusé à la télévision. Mais ils n’avaient jamais signés, ni retournés les...

Le dépôt d’une œuvre auprès d’une société de gestion collective ne suffit pas pour attribuer la qualité d’auteur à celui qui s’en prévaut. Seule l’originalité de l’œuvre peut investir son auteur de droits de propriété intellectuelle : cour de cassation 15 octobre 2014 (civ 1ère – pourvoi n°10-12065).   Dans cette affaire, le demandeur avait rédigé un synopsis dans la perspective de réalisation d’un film documentaire....

Il n’y a pas d’obligation de diffusiondans les contrats de préachat sauf si cette obligation a été expressément prévue dans le contrat : arrêt de la Cour D’appel de Paris du 26 juin2014 RG 12/14235 Une chaîne de télévision avait conclu avecune société de production un contrat d’achat de droits de diffusion portant sur un documentaire. Aux termes de ce contrat la société deproduction mettait à la disposition de la chaîne, l’oeuvre audiovisuelle à...

L’éditeur phonographique qui ne procède plus à aucune action promotionnelle ou publicitaire rendant le phonogramme indisponible au public risque la résiliation du contrat de licence de phonogramme : arrêt de la Cour d’appel de Paris chambre 1 – 7 mai 2014 Le contrat de licence est conclu entre un producteur phonographique et un éditeur phonographique (appelé également licencié). L’une des obligations essentielles du licencié est de distribuer et de commercialiser le(s) enregistrement(s)...

Musique de variétés : fin de l’obligation d’édition sur support papier ! L’éditeur satisfait à ces obligations en rendant les partitions accessibles au moyen d’une base de données numériques : jugement du tribunal de grande instance de Paris3émechambre – 15 mai 2014. L’article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle met à la charge de l’éditeur musical l’obligation de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre à charge pour elle...

Infographistes : vous devez prouver que le site internet que vous avez créé fait preuve d’un apport créatif et est original. Le savoir-faire ne se confond pas avec le droit d’auteur ! : Arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 13 mai 2014 Une infographiste qui avait créé plus de 60 sites internet pour le compte d’une société dont elle était salariée avait assignée cette dernière pour se voir reconnaître la qualité d’auteur sur les oeuvres qu’elle avait créées...

Journalistes, vous devez donner votre accord express pour la publication en ligne de vos articles parus avant le 12 juin 2009 ! A défaut de votre accord, l’éditeur ne peut publier ces articles sur son site Internet - arrêt de la Cour de cassation, civ 2ème du 30 janvier 2014 L’article L 132-36 du code de la propriété intellectuelle issues de la loi n° 2009-659 du 12 juin 2009 instaure une présomption de cession de droits des journalistes au profit de l’employeur mais uniquement pour les conventions conclues après le...