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Publications

Comédien bénévole : c’est possible !
TGI Paris 5 novembre 2013 RG 12/07748 Pour rappel, en application de l’article L7121-3 du contrat de travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. » En l’espèce, un artiste interprète ayant...
Publié le 31/03/2015
Contrefaçon de scénario
Une bonne idée ne suffit pas à fonder une action en contrefaçon ! TGI Paris 3eme chambre RG 12/00646 20 décembre 2013 C’est ce que le tribunal de grande instance de Paris a rappelé lors du litige opposant Luc Besson et Europacorp aux auteurs du court métrage « le fantôme de l’orchidée ». Dans cette affaire, les juges ont conclu que le scénario du film Colombiana, film produit par Europacorp et coécrit par Luc Besson ne constitue pas une contrefaçon du court métrage «...
Publié le 31/03/2015
A quelle rémunération complémentaire peut prétendre une comédienne pour la commercialisation de l’œuvre par vidéocassette en l’absence de mention dans le contrat ?
  On ne saurait que trop recommander aux artistes de signer un contrat détaillant tous les modes de rémunération de manière précise, sous peine de devoir s’en remettre à l’aléa judiciaire ! Cour de cassation, chambre sociale 18 décembre 2013 L’affaire dont a eu à connaître la Cour de cassation en est une bonne illustration Une comédienne avait été engagée pour tenir le rôle principal d’un film en contrepartie d’une somme forfaitaire « pour...
Publié le 31/03/2015
Valeur juridique d’un « deal memo »
La plus grande prudence doit  être observée lors de la rédaction des deal mémos ! Cet arrêt donne l’occasion d’appréhender la nature et la portée juridique des deal memos qui sont très souvent conclus entre distributeurs et producteurs d’œuvres audiovisuelle et cinématographique -Tribunal de Grand Instance de Paris du 7 juin 2013 (n° RG : 13/02395) En l’espèce un producteur avait conclu avec un distributeur un « deal memo » portant sur la distribution...
Publié le 31/03/2015
L’acquisition du support matériel n’entraine pas la cession des droits d’auteur
L’acquéreur d’une œuvre d’art n’est pas autorisé à l’exploiter à des fins commerciales sans avoir au préalable obtenu la cession des  droits de reproduction de la part de l’artiste - Tribunal de grande instance de Paris 3éme chambre, 3eme section 21 juin 2013   Un couple exploitant une charcuterie artisanale décide d’utiliser à des fins commerciales un tableau représentant leurs oies dans un paysage de bruyère, qu’un ami artiste peintre avait...
Publié le 31/03/2015
Peut-on exploiter les droits d’un film sans avoir à en supporter les devoirs à l’égard de ces auteurs ?
La résiliation d’un contrat de cession de droit d’auteur n’a pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus antérieurement - Cour de cassation, Civ 1ère, 29 Mai 2013   Les films « Dupont Lajoie » et « Un Taxi Mauve » ont été réalisés par Yves Boisset, produits par la société Sofracima. En 1974, Yves Boisset cède ses droits d’auteur à Sofracima. Par contrat du 19 Mars 1987, Sofracima cède les droits...
Publié le 31/03/2015
À partir de quand un artiste ne peut-il plus agir en justice pour réclamer ses paiements ?
La durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation pour les artistes-interprètes, MAIS les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées au droit patrimonial de l’artiste sont soumises à la prescription du droit commun (5ans). Cour de cassation 1ère chambre civile – 3 Juillet 2013   La Cour de cassation vient de préciser le délai de prescription de l’action en...
Publié le 31/03/2015
La divulgation de l’œuvre audiovisuelle : condition à la mise en oeuvre de présomption de la qualité d’auteur
TGI de Paris, 16 Mars 2012, 3ème chambre 3ème section N°RG: 10/10868 
Deux professionnels de la réalisation audiovisuelle qui ont participé ensemble à la réalisation d’un documentaire sans signer de contrat se disputent la titularité des droits sur la réalisation dudit documentaire. Le demandeur qui revendiquait la qualité de coauteur invoquait la présomption légale de sa qualité d’auteur car le documentaire avait été diffusé lors des salons professionnels...
Publié le 12/03/2015   |   Mis à jour le 18/03/2015
Attention au recours au CDD dans les sociétés de doublage
Cour d’Appel de Paris -Pôle 6 - Chambre 9 – Arrêt du 27 Juin 2012
Dans le cadre d’un litige opposant un assistant monteur et opérateur du son en vidéo à la société de doublage qui l’employait depuis 2002, la cour d’appel a confirmé une décision du conseil de prud’hommes de Bobigny qui avait conclu à la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
En...
Publié le 12/03/2015
La cession des droits du graphiste ne se présume pas !
TGI Paris - 6 mars 2012 RG N° 11/14546 Une graphiste indépendante a assigné le commanditaire des créations graphiques pour lequel elle avait reçu la somme de 2000 euros HT, après avoir retrouvé ces réalisations sur le site internet du commanditaire. Le tribunal rappelle que le paiement de la note d’honoraires ne constitue pas une cession de droits d’auteur en l’absence de mention expresse de cession de ses droits. Par conséquent la reproduction à l’identique du logo sur les produits de la marque pour laquelle le logo avait été créé a généré un...
Publié le 12/03/2015